E.P.R.D. ???

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La loi d’adaptation de la société au vieillissement détermine, en son article 58 les nouvelles conditions de la tarification des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). Outre la généralisation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM), l’article fixe, à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation de l'Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD)[1]. De quoi s’agit-il ?

Avant, le budget était fixé par l’estimation d’un montant de dépenses auquel était associé – via une négociation entre exploitant et tarificateur – un montant de recettes. Dès janvier prochain, c’est l’allocation du montant des recettes qui déterminera la structure des dépenses. Nous étions dans une tarification aux besoins, nous passons dans une tarification à la ressource (ce que connaissent déjà les établissements de santé). Cette mesure contribue à la fameuse « convergence tarifaire » qui doit mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des établissements d’un même groupe d’activités.

La réforme n’est pas sans intérêt. Quitter une logique d’enveloppes à consommer – toujours un peu déresponsabilisante pour les gestionnaires – pour un dispositif de gestion qui met en adéquation les prévisions d’activité, liées au projet et aux publics, selon une programmation pluriannuelle est un acte de bon sens.

Mais ce changement des règles du jeu a des conséquences qu’il s’agit de bien mesurer :

  • Le pouvoir unilatéral de l’autorité de tarification est renforcé. En effet, la notion de négociation budgétaire disparaît. Le terme même de « dialogue de gestion » (inventé dans le cadre des CPOM) est remplacé par celui, éloquent, de « dialogue de performance » !
  • La notion d’enveloppes budgétaires limitatives, apparue dès 2002, prend ici toute sa force. Le compte 73 (Dotations et produits de tarification) plafonne irrémédiablement les ressources disponibles.
  • L’allocation de ressources n’est plus déterminée par les comptes de charges selon un principe d’équilibre budgétaire. Elle est déterminée par la situation financière de l’établissement, notamment par sa Capacité d’Auto Financement (CAF : il s’agit de l’ensemble des ressources internes de l’établissement générées par l’activité et permettant d’assurer son financement, au-delà des simples encaissements de recettes et décaissements de dépenses). Autrement dit, ce sont les fonds propres de la structures qui peuvent être appelés à compenser un EPRD déficitaire.
  • Parmi les éléments majeurs de cette nouvelle mécanique gestionnaire se placent l’activité (le fameux taux d’occupation qui permettra d’optimiser l’outil de production) et les investissements (qui deviendront la variable d’ajustement de la CAF).
  • Les notions de reprise d’excédents ou de déficit disparaissent au profit d’une affectation libre du résultat de l’exercice. Ce qui peut inciter les gestionnaires à choisir les stratégies les plus « rentables » au grand dam d’une réelle centration sur les besoins des personnes accueillies.

Si le « pilotage par la recette » est une sécurité pour les autorités de tarification, elle est un risque important, non pour les gestionnaires qui trouveront les parades, mais pour les usagers qui risquent de subir des logiques de gestion qui ne sont pas d’abord centrées sur la réponse à leurs besoins.

 

[1] L’EPRD s’applique, dans un premier temps, aux Ehpad, avant même la conclusion des CPOM qui remplaceront, sous six ans, les conventions triparties. Elle sera généralisée, avec les CPOM, à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

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